Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des logiciels en ligne édités par MD-Tools, SASU au capital de 1 000 €, RCS Vesoul 991 009 515, dont le siège est situé 4 rue de Malbouhans, 70200 La Neuvelle-Lès-Lure (« MD-Tools »).

Elles s’appliquent à chacun des logiciels proposés sur abonnement, notamment DOF-AMDEC et TaskMaster NG (chacun, une « Solution »). Les caractéristiques propres à chaque Solution (modules, quotas, prix) sont décrites dans sa page de présentation sur md-tools.xyz et dans l’écran des offres de l’application (l’« Offre »).

Les prestations de développement sur mesure ne sont pas régies par les présentes CGV ; elles font l’objet d’un devis et de conditions particulières.

2. Définitions

Client : la personne morale ou la personne physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à la Solution avec ses propres identifiants.
Espace Client : l’espace propre au Client dans la Solution, qui regroupe ses Utilisateurs et ses Données.
Données du Client : l’ensemble des informations saisies, importées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans la Solution.
Abonnement : le contrat donnant accès à une Offre pour une période mensuelle ou annuelle.

3. Clients professionnels

Les Solutions sont destinées exclusivement aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas.

4. Acceptation et documents contractuels

La création d’un compte ou la souscription d’un Abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

des conditions particulières éventuellement signées entre les parties (offre Entreprise notamment) ;
de l’Offre souscrite ;
des présentes CGV et de leur annexe relative aux données personnelles.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à MD-Tools sans son accord écrit.

5. Compte et essai gratuit

5.1. L’accès à une Solution nécessite la création d’un compte. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les tient à jour.

5.2. Lorsqu’une Solution propose un essai gratuit, sa durée et son contenu sont indiqués sur la page de la Solution. L’essai ne requiert aucun moyen de paiement et prend fin automatiquement au terme de sa durée, sans engagement ni facturation.

5.3. À la fin de l’essai, l’accès en modification est suspendu jusqu’à la souscription d’un Abonnement. Les Données du Client sont conservées au moins 30 jours après la fin de l’essai, puis peuvent être supprimées.

6. Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

6.2. Le prix applicable est celui de l’Offre au jour de la souscription ou du renouvellement. MD-Tools peut modifier ses prix ; toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant le renouvellement auquel elle s’applique. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date.

7. Durée, renouvellement et résiliation par le Client

7.1. L’Abonnement est souscrit pour une période d’un mois ou d’un an, au choix du Client. Il se renouvelle tacitement pour une période de même durée.

7.2. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Espace Client ou par écrit à contact@md-tools.xyz. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises à MD-Tools.

8. Changement d’offre

8.1. Le passage à une Offre supérieure prend effet immédiatement. La différence de prix est facturée au prorata de la période restant à courir.

8.2. Le passage à une Offre inférieure prend effet au début de la période suivante. Il suppose que l’utilisation du Client respecte les quotas de la nouvelle Offre ; à défaut, la Solution refuse les créations qui les dépasseraient, sans supprimer de Données.

9. Facturation et paiement

9.1. L’Abonnement est payable d’avance, au début de chaque période, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe ; MD-Tools n’a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est mise à disposition à chaque échéance.

9.2. En cas de défaut de paiement, MD-Tools en informe le Client par courrier électronique. Si la somme n’est pas réglée 15 jours après cette information, MD-Tools peut suspendre l’accès à la Solution jusqu’au paiement, sans que les Données du Client soient supprimées.

9.3. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Obligations de MD-Tools

10.1. MD-Tools met la Solution à disposition du Client à distance, par internet, dans le respect de l’Offre souscrite. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

10.2. MD-Tools s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Solution 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ; dans la mesure du possible, elles sont annoncées à l’avance et programmées en dehors des heures ouvrées. Un engagement de disponibilité chiffré ne peut résulter que de conditions particulières.

10.3. MD-Tools héberge la Solution et les Données du Client dans l’Union européenne, sur des serveurs situés en Allemagne, en effectue une sauvegarde quotidienne et met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l’état de l’art.

10.4. L’assistance est assurée par courrier électronique à contact@md-tools.xyz, les jours ouvrés. MD-Tools s’efforce de répondre dans un délai de deux jours ouvrés.

10.5. MD-Tools fait évoluer la Solution. Elle peut en modifier les fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle celles de l’Offre souscrite pendant la période en cours.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

utiliser la Solution conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la loi ;
garder confidentiels les identifiants de ses Utilisateurs et réserver chaque compte à une seule personne ;
ne pas tenter de copier, décompiler ou contourner les mesures techniques de la Solution, ni d’en perturber le fonctionnement ;
ne saisir que des contenus dont il détient les droits et qui sont licites ;
informer sans délai MD-Tools de toute utilisation non autorisée de ses comptes.

Le Client est responsable de l’usage de la Solution par ses Utilisateurs.

12. Propriété intellectuelle

12.1. MD-Tools est et demeure titulaire de l’ensemble des droits sur les Solutions (logiciels, interfaces, documentation, marques). Pendant la durée de l’Abonnement, MD-Tools concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Solution, pour ses besoins internes et dans la limite de l’Offre souscrite.

12.2. Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il autorise MD-Tools à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Solution.

13. Données du Client et réversibilité

13.1. Le Client peut exporter ses Données à tout moment, dans les formats proposés par la Solution.

13.2. À la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses Données, pendant lesquels son Espace Client reste accessible en lecture. Les Données sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours, y compris des sauvegardes au fil de leur renouvellement, sauf obligation légale de conservation.

14. Données personnelles

14.1. Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (notamment les comptes des Utilisateurs), le Client agit en qualité de responsable de traitement et MD-Tools en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les engagements des parties figurent à l’annexe ci-dessous.

14.2. Pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (facturation, assistance), MD-Tools agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

15. Responsabilité

15.1. Les Solutions sont des outils d’aide à l’ingénierie et à l’organisation. Les analyses, évaluations de risques, décisions techniques et plannings établis avec la Solution restent sous la seule responsabilité du Client, qui en vérifie la pertinence.

15.2. MD-Tools n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

15.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de MD-Tools au titre du contrat est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment d’atteinte à la sécurité de la Solution, MD-Tools peut suspendre l’accès aux comptes concernés sans délai. Si le manquement n’est pas réparé 15 jours après une mise en demeure par courrier électronique, l’une ou l’autre partie peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement par écrit.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

19. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, MD-Tools peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale.

20. Modification des CGV

MD-Tools peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles s’appliquent au renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant cette date.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vesoul, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Annexe — Traitement des données personnelles pour le compte du Client

Conformément à l’article 28 du RGPD, MD-Tools s’engage, pour les données personnelles qu’elle traite pour le compte du Client, à :

les traiter uniquement pour fournir la Solution, sur instruction documentée du Client, ces CGV et l’utilisation de la Solution valant instructions ;
garantir que les personnes autorisées à les traiter sont soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, contrôle des accès, cloisonnement des Espaces Clients, sauvegardes quotidiennes conservées hors du serveur principal ;
ne faire appel à un sous-traitant ultérieur qu’en informant préalablement le Client, qui peut s’y opposer pour un motif légitime. Les sous-traitants ultérieurs à la date des CGV sont l’hébergeur des serveurs (Hostinger International Ltd, serveurs situés en Allemagne) et le service d’envoi des courriers électroniques de la Solution (Hostinger International Ltd) ;
ne pas transférer les données hors de l’Union européenne sans les garanties prévues par le RGPD ;
aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à remplir ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
supprimer les données au terme du contrat, dans les conditions de l’article 13 ;
mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Données traitées : identité et coordonnées professionnelles des Utilisateurs, journaux de connexion et d’activité, et toute donnée personnelle saisie par le Client dans la Solution. Personnes concernées : Utilisateurs et personnes citées dans les Données du Client. Durée : celle de l’Abonnement, augmentée du délai de suppression prévu à l’article 13.